Constats d’infractions

Contestation des Contraventions

Analyse approfondie des circonstances entourant les contraventions présumées.
Élaboration de stratégies efficaces pour contester les accusations de contravention.
Représentation devant les tribunaux pour contester les contraventions et défendre les droits des clients.

Contestations de constats d’infractions de 2 points d’inaptitudes ou moins.

Prix de base: 175,00 $ (taxes inclues)

Inclue:

Consultation téléphonique

Plaidoyer de non-culpabilité

Demande de divulgation de la preuve

Analyze des documents

Discussions/Négociations et/ou règlements avec les procureurs de la poursuite

Contestations de constats d’infractions de 3 points d’inaptitudes ou plus:

Prix de base: 285,00 $ (taxes inclues)

Inclue:

Consultation téléphonique

Plaidoyer de non-culpabilité

Demande de divulgation de la preuve

Analyze des documents

Discussions/Négociations et/ou règlements avec les procureurs de la poursuite

Demande de remise (1 fois)

Pour des constats d’infractions concernant l’usage de CELLULAIRE au volant et/ou très grande vitesse (TGV) = dépôt de base est de 285,00 $ taxes inclus et une demande de remise.

**Demande de remises additionnelles : 115,00 $ (taxes inclues)

Règlements de points d’inaptitudes sauvés (3 points et plus):

100,00 $ par point sauvé plus les taxes – moins les frais d’ouverture de dossier de 170,00 $

Permis restreints : 950,00 $
Rétractation de jugements : 450,00 $
Sursis d’exécution de jugements : $450,00 $
Rétractation et sursis : 800,00 $

Prix comprennent les taxes et frais judiciaires.

Pour toutes demandes concernant une suspension de permis de conduire, saisie d’un véhicule, conduite à condition affaibli, veuillez s’il vous plait nous contacter.